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En France, la taille minimale d’une exploitation agricole ne dépend pas uniquement de la surface disponible, mais aussi du type de production et du département concerné....
Un partenariat n’implique pas toujours un partage équitable des responsabilités ou des bénéfices. Certaines collaborations s’appuient sur des accords tacites, tandis que d’autres reposent sur des...
Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) joue un rôle fondamental en France pour garantir l’accès à la justice à tous les citoyens. Créé pour...
Le contrôle judiciaire est une mesure imposée par un juge pour garantir que les prévenus respectent certaines obligations pendant l’instruction de leur affaire. Cette modalité permet...
Un même contrôle peut être jugé suffisant dans un secteur, mais considéré comme incomplet dans un autre. Certaines obligations légales imposent des vérifications systématiques, tandis que...
En France, l’exercice de certaines activités sans carte professionnelle expose à des sanctions pénales, voire à une interdiction d’exercer. Pourtant, la délivrance et le renouvellement de...
Trois ans, c’est court pour transformer un immeuble, long pour tolérer l’immobilisme. La loi du 10 juillet 1965 ne laisse aucune marge : le mandat initial...
Le statut de sociétaire intrigue souvent ceux qui s’intéressent aux coopératives et mutuelles. Essentiellement, être sociétaire signifie détenir une part du capital social de l’entreprise, tout...
Entrée en vigueur récemment, la loi 67 en France suscite de vifs débats. Destinée à renforcer la réglementation dans plusieurs secteurs, elle touche aussi bien les...
Un dos qui proteste plus fort que la pendule, une question muette qui s’insinue entre deux gestes répétés : combien de temps avant que le corps...
Le Code du travail prévoit des sanctions contre tout employeur qui écarte un candidat en raison de son origine, de son sexe ou de son état...
Un algorithme déployé dans une procédure judiciaire peut être contesté pour défaut de transparence, même si son taux d’erreur reste inférieur à celui d’un juge humain....
En 2023, plus de 30 % des entreprises françaises ont fait l’objet d’un contrôle réglementaire, aboutissant dans 14 % des cas à des sanctions financières. Selon...
Un matin de septembre 2022, la routine déraille pour des dizaines de PME : leur fournisseur IT annonce que les règles changent, et pas seulement pour...
La responsabilité civile professionnelle est une notion cruciale pour toute entreprise ou indépendant. Elle désigne l’obligation de réparer les préjudices causés à autrui dans le cadre...
Un simple dossier mal rangé, et le sort d’une entreprise peut basculer. Derrière l’apparente routine des obligations administratives, la loi R20 s’invite sans prévenir et change...
Rédiger une facture claire et complète est essentiel pour garantir une bonne gestion financière et éviter les litiges. Les informations obligatoires, telles que les coordonnées des...
La protection des renseignements personnels a pris une importance croissante au Québec avec l’arrivée du projet de loi 64, devenu la loi 25. L’objectif principal de...
Naviguer sur internet pour dénicher une circulaire peut parfois s’apparenter à une chasse au trésor. Pourtant, avec quelques astuces bien choisies, cette quête peut devenir un...
Lorsqu’une entreprise ferme définitivement, il peut être difficile de discerner si la situation est temporaire ou permanente. Les signes varient, de la cessation des communications à...
Pour assurer la transparence financière et la conformité légale, chaque entreprise doit maintenir certains documents comptables essentiels. Le grand livre, par exemple, est indispensable pour suivre...
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Les avancées technologiques et les innovations se multiplient à un rythme effréné, rendant fondamentale la protection des idées et des créations. Face à cette effervescence, la...
Naviguer à travers les démarches administratives peut s’avérer complexe pour beaucoup. Qu’il s’agisse de renouveler sa carte d’identité, de déclarer un changement d’adresse ou de demander...
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La propriété intellectuelle joue un rôle fondamental dans la protection des créations de l’esprit, qu’elles soient artistiques ou industrielles. Elle se divise principalement en deux branches...
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