Comprendre le Cdad : définition, enjeux et fonctionnement en France

Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) joue un rôle fondamental en France pour garantir l’accès à la justice à tous les citoyens. Créé pour offrir des services juridiques gratuits et une assistance judiciaire, le CDAD vise à réduire les inégalités face à la loi. Sa mission est de fournir des informations juridiques, une orientation vers les services compétents et une aide pour les démarches administratives.

Les enjeux sont multiples : faciliter l’accès au droit pour les plus démunis, sensibiliser le public sur ses droits et devoirs, et améliorer la connaissance juridique au sein de la population. Le fonctionnement du CDAD repose sur une collaboration entre divers acteurs institutionnels, tels que les tribunaux, les avocats et les associations, pour offrir un service complet et efficace.

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Définition et rôle du CDAD

Les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), sous l’égide du Ministère de la Justice, sont des structures locales créées pour garantir l’accès au droit à tous les citoyens. Ils mettent en œuvre la politique d’accès au droit au niveau départemental. Ces conseils sont pilotés par le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV), qui coordonne leurs actions.

Le CDAD assure plusieurs missions essentielles :

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• Fournir des informations juridiques gratuites.
• Orienter les citoyens vers les services compétents.
• Offrir une aide pour les démarches administratives.

Les CDAD collaborent étroitement avec divers acteurs institutionnels pour offrir un service complet et efficace. Par exemple, le CDAD 94 est placé sous l’autorité du président du Tribunal Judiciaire de Créteil et entretient des partenariats solides avec le Barreau de Créteil et la Chambre des notaires du Val-de-Marne.

Aurélie Crépin, secrétaire générale du CDAD 94, joue un rôle pivot. Elle est aussi cheffe de service des Maisons de Justice et du Droit (MJD), qui accueillent des permanences d’accès au droit. Les point-justice, gérés par les CDAD, permettent aux citoyens d’obtenir des informations ou des aides juridiques gratuites.

Le Ministère de la Justice pilote la politique d’accès au droit, tandis que le SADJAV assure la coordination des CDAD. Cette organisation garantit une couverture géographique étendue et une réponse adaptée aux besoins locaux en matière d’accès au droit.

Les enjeux de l’accès au droit en France

L’accès au droit est un pilier fondamental pour une société équitable. Il permet à chaque citoyen de connaître et faire valoir ses droits et obligations. La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a posé les premières pierres en définissant ce principe. Elle reste un cadre de référence pour tous les dispositifs mis en place.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle a renforcé ce principe, consacrant l’accès au droit comme une composante essentielle du service public de la Justice. Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à rendre la justice plus accessible et compréhensible pour tous.

La loi du 18 décembre 1998 modifiée précise que toute personne doit pouvoir être informée sur ses droits et les moyens de les faire valoir. Cette législation offre une base solide pour les CDAD, qui mettent en œuvre des actions concrètes pour assurer un accès au droit équitable et efficace.

Les enjeux sont multiples :

• Réduire les inégalités d’accès à la justice, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables.
• Simplifier les démarches administratives et juridiques pour tous les citoyens.
• Informer et éduquer le public sur ses droits et les procédures judiciaires.

L’accès au droit est non seulement une question de justice sociale, mais aussi d’efficacité économique. Une meilleure connaissance des droits et obligations permet de prévenir les litiges et de désengorger les tribunaux. Les CDAD jouent un rôle fondamental dans cette mission, en partenariat avec les Maisons de Justice et du Droit et les point-justice.

Le fonctionnement du CDAD

Les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la politique d’accès au droit en France. Pilotés par le ministère de la Justice, ces conseils coordonnent les actions locales pour garantir que chaque citoyen puisse bénéficier d’une information juridique gratuite et de qualité. Le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV), sous l’égide du ministère, assure cette coordination sur tout le territoire.

Les CDAD collaborent avec divers partenaires pour offrir des services diversifiés et adaptés aux besoins des usagers. Parmi ces partenaires, on trouve le Barreau de Créteil, la Chambre des notaires du Val-de-Marne et le Tribunal Judiciaire de Créteil. Ces collaborations permettent de structurer l’accès au droit de manière cohérente et efficace. Le CDAD 94, par exemple, est placé sous l’autorité du président du tribunal judiciaire de Créteil, garantissant ainsi une supervision judiciaire directe.

Les point-justice et les Maisons de Justice et du Droit (MJD) sont des lieux essentiels où les citoyens peuvent obtenir des conseils juridiques gratuits. Les point-justice emploient des commissaires de justice, des conciliateurs de justice et des délégués du Défenseur des droits pour assurer des permanences et des consultations. Les MJD, gérées notamment par des personnalités comme Aurélie Crépin, accueillent des permanences d’accès au droit et collaborent avec des associations telles que C. R. E. S. U. S pour prévenir les situations de surendettement.

Les CDAD forment un maillage institutionnel dense et efficace qui contribue à la démocratisation de l’accès au droit, en partenariat avec des acteurs locaux et nationaux.

Les perspectives d’évolution du CDAD

L’accès au droit en France évolue grâce à des initiatives récentes et des partenariats stratégiques. La Charte nationale de l’accès au droit, signée en 2017 par le ministère de la Justice, définit les valeurs et objectifs permettant l’accès au droit pour les personnes les plus démunies. Cette charte constitue un socle pour les actions futures des CDAD.

La Journée nationale de l’accès au droit (JNAD), célébrée le 24 mai, sensibilise le public et les professionnels du droit aux enjeux de l’accès au droit. Cette journée permet de valoriser les initiatives locales et de promouvoir les services offerts par les CDAD, les point-justice et les Maisons de Justice et du Droit (MJD).

Le numéro unique 3039 facilite l’orientation des usagers vers le point-justice le plus proche. Ce service téléphonique, mis en place par le ministère de la Justice, améliore l’accessibilité des services juridiques.

Le site et l’application mobile Justice.fr offrent une plateforme centralisée pour informer et orienter les citoyens dans leurs démarches judiciaires. Cette initiative numérique renforce la visibilité des services juridiques et facilite l’accès à l’information.

Le programme France services permet aux citoyens d’accéder à divers services publics, y compris juridiques, dans un lieu unique. Ce partenariat avec le ministère de la Justice s’inscrit dans une démarche de simplification et de proximité pour l’usager.

La convention d’objectifs signée en 2020 entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat vise à augmenter la participation des notaires dans les dispositifs d’accès au droit. Cette collaboration renforce l’expertise juridique disponible pour le public.

Ces initiatives et partenariats témoignent de l’engagement continu des CDAD à adapter et améliorer l’accès au droit en France.